Les pages “Service Public” destinées aux particuliers.

Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 03 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.

Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.

Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.

Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Consultez la décision de relaxe qui précise comment faire la démarche.

La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 73 31 77 00

Courriel : mailto:tgi-clermont-ferrand@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 06-10-2017 par Ministère de la justice

Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si la mise en fourrière fait suite à :

Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.

Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.

Où s’adresser ?

Tél. : 0473986363

Fax : 0473986100

Courriel : pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site web : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/

Vérifié le 08-11-2017 par Services de l'État : Puy-de-Dôme

Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.

Consultez la notification de la mise en fourrière de votre véhicule pour connaître les voies de recours.

Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant votre contestation, l'autorité compétente décide si elle confirme ou pas le mise en fourrière.

Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Consultez la décision de relaxe qui précise comment faire la démarche.

La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la décision de relaxe, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 73 31 77 00

Courriel : mailto:tgi-clermont-ferrand@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 06-10-2017 par Ministère de la justice


>> Espace Professionnels

>> Espace Associations