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Question-réponse
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'ouverture d'une procédure collective, le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.
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