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Question-réponse

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Où s’adresser ?

Tél. : 0473986363

Fax : 0473986100

Courriel : pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site web : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/

Vérifié le 08-11-2017 par Services de l'État : Puy-de-Dôme

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Où s’adresser ?

Tél. : 0473986363

Fax : 0473986100

Courriel : pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site web : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/

Vérifié le 08-11-2017 par Services de l'État : Puy-de-Dôme


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