Les pages “Service Public” destinées aux associations.

Formulaire

Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à certains organismes bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'un réduction d'impôt sur les sociétés.

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances


Vers “Service Public”