A compter du 1er Juin 2006, les propriétaires vendeurs ou bailleurs ont la double obligation d’informer leurs acquéreurs ou locataires :
- sur les risques naturels et technologiques auxquels leur bien immobilier est exposé,
- sur les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle et technologique.
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plan de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] :
– la commune n’est pas située dan le périmètre d’un PPRn
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] :
– la commune n’est pas située dan le périmètre d’un PPRt
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité :
– la commune est située dans une zone de sismicité de niveau faible (zone 2)
En pièce jointe vous trouverez la liste des catastrophes naturelles reconnues sur la commune de Landogne.
plus d’info sur www.prim.net ( ma commune face au risque)